Article 3

L’exercice des services d’assistance en escale est dévolu à toute personne physique ou morale adjudicataire d’un appel à la concurrence qui remplit les conditions de qualifications professionnelles visées en annexe 2 du présent décret et qui s’engage à respecter les conditions du cahier des charges définissant les droits et obligations des parties conformément au modèle-type approuvé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.