Article 13

Lorsque l’exercice des services d’assistance en escale présente un risque grave pour la sécurité et/ou la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate et ce, jusqu’à la disparition dudit risque.

Une copie de la décision de suspension immédiate est transmise à l’autorité chargée de l’aviation civile.