Décret exécutif n° 06-122
· ج.ر عدد 18 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-122 du 22 Safar 1427 correspondant au 22 mars 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une faculté de droit et d’une résidence universitaire dans la localité de Saïd Hamdine (commune de Bir Mourad Raïs - wilaya d’Alger)
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
