Article 3

Les dispositions de l’article 4, 3ème tiret du décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 4. — Un animal est déclaré atteint d’une maladie à déclaration obligatoire : .............................(Sans changement)..............................

— lorsque la maladie est confirmée par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture”.