Article 5

Le capital social du fonds est constitué :

— des apports de l’Etat, sous forme de dotation ;

— du produit des souscriptions d’actions émises par le fonds.

Outre les éléments mentionnés ci-dessus, les ressources du fonds sont également constituées par :

— la bonification de la valeur nominale des actions souscrites, accordées par l’Etat dans les conditions fixées dans l’article 61 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 ;

— les dons et legs, comptabilisés comme produits exceptionnels.