Décret exécutif n° 06-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi
Chapitre 1er — Objet et siège du fonds
Article 3
Le fonds a pour objet le financement des petites et moyennes entreprises éligibles aux interventions du fonds selon les critères définis à l’article 6 du présent décret, par des placements en valeurs mobilières émises par ces entreprises, dans le cadre de la promotion et de la sauvegarde de l’emploi.
