Article 2

Le fonds est une société par actions à capital variable.

Outre les dispositions du présent décret, le fonds est régi par les articles 58 à 62 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, l’ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M), (S.I.C.A.V) et (F.C.P) et le code de commerce.