Décret exécutif n° 06-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi
Chapitre 4 — Administration et fonctionnement du fonds
Article 23
Le contrôle du fonds est exercé par deux (2) commissaires aux comptes remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de leur profession. Il sont nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une fois, par l’assemblée générale ordinaire.
