Décret exécutif n° 06-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi
Chapitre 4 — Administration et fonctionnement du fonds
Article 16
Le conseil se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que le président le jugera utile dans l’intérêt du fonds ou à la demande de la majorité des membres du conseil .
