Chapitre 4 — Administration et fonctionnement du fonds
Article 13
Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de :
— quatre (4) membres élus par l’assemblée générale représentant les actionnaires ;
— deux (2) représentants du ministre chargé des finances ;
— un (1) représentant du ministre chargé de l’emploi ;
— un (1) représentant du ministre chargé de la PME ;
— deux (2) membres désignés par l’UGTA ;
Le président du conseil d’administration est désigné parmi les membres représentant le ministre chargé des finances.