Décret exécutif n° 06-11
· ج.ر عدد 3 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-11 du 16 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 16 janvier 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction d’habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l’année 1980
Article 3
Le coût de financement de la bonification précomptée par l’établissement de crédit est imputé par le Trésor sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé “Bonification du taux d’intérêt sur les investissements”.
Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le montant de la bonification précompté par les établissements de crédit est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements ».
