Article 2
Le montant du crédit bonifié par les établissements de crédit pour la reconstruction d’habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l’année 1980, visées à l’article 1er ci-dessus, 18 janvier 2006 est plafonné à deux millions de dinars (2.000.000 DA), avec un taux débiteur de deux (2) points de pourcentage mis à la charge du bénéficiaire. Le reste est à la charge de l’Etat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 2009)
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« Art 2. — Le montant du crédit octroyé par les établissements de crédit aux sinistrés pour la reconstruction d'habitation en remplacement des chalets réalisés dans les communes sinistrées suite au séisme du 10 octobre 1980, est plafonné à deux millions de dinars (2.000.000 DA) avec une bonification du taux d'intérêt, de manière à ce que le bénéficiaire du prêt ne supporte qu'un taux d'intérêt de 2% ».
