Décret exécutif n° 06-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-108 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 portant création du comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité
Article 7
Le comité dispose, au niveau de chaque wilaya, d’une commission de coordination, d’évaluation et de suivi.
Cette commission est chargée de suivre l’évolution des comportements criminels et délictueux et de proposer des mesures pratiques pour éliminer ces fléaux. Elle veille, au plan opérationnel, à la coordination des actions menées contre ces phénomènes par des opérations mixtes et au renforcement de leur efficacité.