Décret exécutif n° 06-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-108 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 portant création du comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité
Article 6
Le comité élabore et adresse au Chef du Gouvernement un rapport mensuel d’activités et d’évaluation.
