Article 3

Le comité comprend :

— le ministre de l’intérieur ou son représentant, président,

— un représentant du ministère de la défense nationale,

— un représentant du ministère de la justice,

— un représentant du ministère du commerce,

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale,

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale,

— un représentant de la direction générale des douanes,

— un représentant de la direction générale des impôts.

Il peut être fait appel, chaque fois que de besoin, à un représentant de secteur dûment concerné par un thème déterminé.