Décret exécutif n° 06-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-108 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 portant création du comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité
Article 1er
Il est créé, auprès du ministre chargé de l’intérieur, un comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité, notamment le banditisme, la drogue, l’atteinte à l’ordre public et la fraude sous toutes ses formes, désigné, ci-après, “le comité”.