Article 5

Outre les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article 12 de la loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le conseil donne ses avis et recommandations sur l’ensemble des programmes, projets et actions à entreprendre au niveau des zones de montagnes et notamment sur les instruments d’aménagement du territoire qui les concernent.