Décret exécutif n° 06-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-07 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
Article 4
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement selon les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.
