Décret exécutif n° 06-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-07 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
Article 3
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur proposition des autorités dont ils relèvent.
La qualité de membre de conseil n’ouvre droit à aucune indemnité.
