Décret exécutif n° 06-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon
Article 7
La déclaration de soupçon doit être signée, selon le cas, par le représentant de l’établissement bancaire ou financier auprès de la CTRF, ou par un des assujettis visés à l’article 19, alinéa 2, de la loi n° 05-01 du 6 février 2005, susvisée.
La signature doit être manuscrite sans possibilité d’utilisation de procédé de duplication ou de paraphe.
