Décret exécutif n° 06-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon
Article 6
La déclaration de soupçon doit être accompagnée de tout document probant relatif à l’opération considérée.
De même, l’organe spécialisé (CTRF) peut, à tout moment, se faire communiquer toute information utile ou tout document liés au soupçon et pouvant faire avancer l’enquête.
