Article 5

La déclaration de soupçon doit : 5-1/ être rédigée lisiblement, sans rature ni surcharge, par procédé dactylographique ou automatisé ; 5-2/ comporter les énonciations relatives : 5.2.1 - au déclarant (établissement bancaire - adresse - téléphone et fax), 5.2.2 - aux informations sur le compte objet de soupçon, son titulaire et son signataire (n° de compte - date d’ouverture - agence - adresse), 5.2.3 - à l’identité :

— Pour les personnes physiques, il y a lieu d’indiquer leur filiation complète, ainsi que leur date et lieu de naissance,

— Pour les personnes morales, il y a lieu d’indiquer la raison sociale, le statut juridique, l’activité ainsi que leur identifiant fiscal ou le numéro d’identification statistique (NIS),

— Pour les associés, indiquer, en plus de la filiation complète, la date et le lieu de naissance, la profession plus le montant des parts sociales ainsi que l’adresse personnelle,

— Pour le gérant, indiquer la filiation complète, la date et le lieu de naissance ainsi que les informations sur la pièce d’identité produite (nature - n° - date et lieu d’établissement), 5.2.4 - aux documents d’identification ayant servi à l’ouverture du compte ainsi que tout commentaire ou observations particulières s’y rapportant, 5.2.5 - au type de client habituel ou occasionnel, 5.2.6 - à l’identité et à la qualité des signataires habilités par délégation de pouvoir sur le compte ; 5-3/ contenir les indications relatives : 5.3.1 - aux opérations, objet du soupçon (date ou période - type d’opération - montant global - nombre d’opérations).

Il est prescrit de procéder à une description précise des opérations et rapports supposés entre les parties concernées, 5.3.2 - à la nature des fonds, objet du soupçon (monnaie nationale - valeurs mobilières - métaux précieux - autres), 5.3.3 - au détail de l’opération, objet du soupçon - il y a lieu de donner toutes les informations requises en fonction de la nature de l’opération transfrontalière ou domestique (transfert - rapatriement - encaissement de chèques - origine des fonds - établissement bancaire ou financier - 15 janvier 2006 agence - pays - numéro de compte - titulaire du compte - établissement bancaire correspondant - numéro et date du chèque - destination des fonds - versement en espèces - remise de chèques - établissement bancaire - agence - n° de compte - titulaire du compte - établissement intermédiaire - n° et date du chèque), 5.3.4 - aux motifs de soupçon, il y a lieu de procéder à la description des motifs du soupçon en s’appuyant sur les éléments suivants : identité du donneur d’ordre ou du mandataire - identité du bénéficiaire - origine des fonds - destination des fonds - aspect comportemental ou autre - importance du montant de l’opération - caractère inhabituel de l’opération - complexité de l’opération - absence de justification économique - défaut d’apparence de l’objet licite, 5.3.5 - aux antécédents du ou des mis en cause (renseignements), 5.3.6 - aux autres assujettis : il y a lieu de donner toutes les informations concernant la nature de l’opération (dépôts - échanges - placements - conversions - autres mouvements de capitaux) et de la relation d’affaires (lieu de la relation d’affaires, la tenue de la comptabilité, de la vente, de la déclaration de l’affaire, modes de paiement cash ou autres...) ainsi que sur l’objet et la nature de l’opération et de faire ressortir, de façon précise, les motifs du soupçon, 5.3.7 - aux conclusions et avis.

— selon le cas, à l’identité, la qualité et la signature du correspondant de l’établissement auprès de la CTRF ;

— date d’émission de la déclaration de soupçon.