Décret exécutif n° 06-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon
Article 4
La confection de la déclaration de soupçon est à la charge des assujettis indiqués à l’article 19 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La confection de l’accusé de réception est du domaine exclusif de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).
