Article 2

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 4. — Le certificat d’urbanisme doit être délivré dans les deux (2) mois qui suivent la date de dépôt de la demande.

Il doit indiquer :

— les prescriptions d’aménagement et d’urbanisme applicables au terrain ;

— les servitudes affectant le terrain et autres prescriptions techniques particulières ;

— la desserte du terrain par des réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus ;

— les risques naturels pouvant affecter le site concerné et ceux identifiés ou cartographiés pouvant limiter ou exclure la constructibilité du terrain d’implantation du projet, notamment : * l’apparition en surface de failles sismiques actives ; * les mouvements de terrain (glissement, effondrement, coulée de boue, tassement, liquéfaction, éboulement...) ; * les terrains inondables ;

— les risques technologiques constitués par les établissements industriels dangereux, les canalisations de transport de produits pétroliers et de gaz et les lignes de transport d’énergie”.