Décret exécutif n° 05-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 4
L’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines ne peut être effectué que par des plongeurs titulaires d’un brevet de qualification et d’un certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie.
