Décret exécutif n° 05-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 3 — De l’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines
Article 26
Les plongeurs professionnels à des fins d’exploitation des ressources biologiques doivent se conformer aux règles de protection et de préservation du patrimoine culturel se trouvant dans le milieu marin, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée.
