Décret exécutif n° 05-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 3 — De l’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines
Article 23
Outre les conditions de qualification à la plongée sous-marine professionnelle pour l’exercice de la pêche définies par les dispositions du présent décret, l’exploitation des ressources biologiques marines ne peut être effectuée que pour des prélèvements dûment autorisés.
