Article 13

Outre les conditions de détention du brevet de qualification et du certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie prévues par les dispositions du présent décret, chaque opération de plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines ne peut être effectuée que selon les modalités suivantes portant sur :

— le dispositif de sécurité de la plongée ;

— les équipements individuels et collectifs obligatoires ;

— l’autorisation d’exploitation de la ressource biologique marine.