Décret exécutif n° 05-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-84 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de deux cent quinze millions deux cent mille dinars (215.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
