Décret exécutif n° 05-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-83 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 Ahmed OUYAHIA. ————#————
