Article 3

Les actions prévues par le présent décret sont prises en charge par les structures citées aux articles 4 à 8 ci-dessous et les officines relevant des organismes de sécurité sociale.

Sans préjudice des dispositions de l’article 17 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement de ces structures et officines sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.