Décret exécutif n° 05-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La sanction des formations des personnes handicapées physiques, citées à l’article 1er ci-dessus, est celle fixée par le décret exécutif n° 99-77 du 11 avril 1999, susvisé.
