Décret exécutif n° 05-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le centre est créé par décret exécutif qui fixe son siège.
Le siège peut être transféré par décret en tout lieu du territoire national.
Des annexes du centre peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ministre chargé des finances.
L’architecture et les équipements du centre doivent être conformes aux exigences d’accueil des personnes handicapées physiques citées à l’article 1er ci-dessus.
