Décret exécutif n° 05-68 · ج.ر عدد 10 لسنة 2005 ملغى

Décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques

TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE › Chapitre I — Du conseil d’administration

Article 13

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion pour approbation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.