Décret exécutif n° 05-510
· ج.ر عدد 17 لسنة 2006
Décret exécutif n° 05-510 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt sept milliards de dinars (27.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
