Article 7

Le comité national se compose :

— du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président,

— de l’autorité chargée de la statistique, vice-président,

— du représentant du ministre de la défense nationale,

— du secrétaire général du ministère des finances,

— du secrétaire général du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

— du secrétaire général du ministère de l’éducation nationale,

— du secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural,

— du secrétaire général du ministère de la santé et de la population et de la réforme hospitalière,

— du secrétaire général du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels,

— du secrétaire général du ministère de l’habitat et de l’urbanisme,

— du secrétaire général du ministère de travail et de la sécurité sociale,

— du secrétaire général du ministère de la communication.