Décret exécutif n° 05-502
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 15
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dirigeant sportif bénévole élu peut faire l'objet de sanctions conformément aux dispositions des articles 99 et 100 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, et des statuts des instances sportives.
