Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 7
L'arbitre et le juge, désignés par la commission d'arbitrage ou de juges, peuvent bénéficier de récompenses ou de distinctions honorifiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions statutaires et règlementaires édictées par les fédérations sportives nationales concernées.