Article 25

L'arbitre et le juge ont la possibilité de faire recours auprès de la fédération conformément à la réglementation en vigueur d'une décision prise à leur encontre par la commission d'arbitrage ou de juges conformément aux dispositions statutaires et règlementaires édictées par la fédération sportive nationale.

L'arbitre et le juge ne peuvent être sanctionnés qu'après audition et présentation de leur défense.

Lors de la comparution devant l'instance sportive disciplinaire compétente, l'arbitre et le juge ont la possibilité de se faire assister par un conseil de leur choix.