Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE III — RECRUTEMENT ET FORMATION DE L'ARBITRE ET DU JUGE
Article 15
Est créée au sein de chaque fédération et ligue nationale, régionale et de wilaya, une commission d'arbitrage ou de juges chargée du recrutement des arbitres et des juges.
Outre la mission de recrutement, la commission d'arbitrage ou de juges est chargée de la formation des arbitres et des juges, du suivi de leurs carrières ainsi que de leur désignation lors des rencontres officielles ou non-officielles.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d'arbitrage ou de juges sont fixés par les dispositions statutaires et règlementaires édictées par la fédération sportive nationale concernée.
