Décret exécutif n° 05-501
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury
CHAPITRE III — RECRUTEMENT ET FORMATION DE L'ARBITRE ET DU JUGE
Article 14
Le recrutement de l'arbitre et du juge est obligatoire pour toutes les structures organisatrices de compétitions conformément aux dispositions du présent décret et aux dispositions statutaires et règlementaires édictées par la fédération sportive nationale concernée.
