Décret exécutif n° 05-500
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université
Titre III — De l’organisation et du fonctionnement › Chapitre 1 — Du conseil d’administration
Article 18
Les délibérations portant sur le budget, les comptes financiers, les ventes ou location d'immeubles, l'acceptation des dons, legs, subventions et contributions diverses ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé des finances.
Les délibérations portant sur la création de filiales et la prise de participation ainsi que celles relatives aux accords et conventions de coopération interuniversitaire internationale ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
