Décret exécutif n° 05-495
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie
CHAPITRE III — OBLIGATIONS D’AUDIT ENERGETIQUE DES ETABLISSEMENTS GRANDS CONSOMMATEURS
Article 19
Le rapport d’audit de l’établissement assujetti et sa synthèse sont adressés à l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) par le chef d’établissement après sa réception.
