Décret exécutif n° 05-495 · ج.ر عدد 84 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie

CHAPITRE III — OBLIGATIONS D’AUDIT ENERGETIQUE DES ETABLISSEMENTS GRANDS CONSOMMATEURS

Article 10

Sont soumis à l’obligation d’audit énergétique tous les établissements industriels, de transport et du tertiaire, quelles que soient leur nature juridique ou leur activité dès lors que leur consommation annuelle d’énergie atteigne les seuils fixés aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous.

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