Décret exécutif n° 05-494
· ج.ر عدد 84 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-494 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 2
Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé est modifié et complété en son article 4 bis comme suit :
“Art. 4 bis. — La direction des grandes entreprises comprend cinq (5) sous-directions :
• la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures,
• la sous-direction de gestion,
• la sous-direction du contrôle et des fichiers,
• la sous-direction du contentieux,
• la sous-direction des moyens”.
