Décret exécutif n° 05-490
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-490 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 fixant les modalités d’exercice du droit de réintégration du locataire dans les biens immeubles culturels protégés restaurés à usage commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé
Article 8
Outre les éléments du bail en général, le contrat de bail du bien culturel doit comporter :
— l’engagement du locataire de respecter le cahier des charges annexé au contrat ;
— le prix du loyer défini conformément au décret exécutif n° 05-439 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005, susvisé ;
— l’engagement du locataire de satisfaire à l’obligation d’une visite du local, deux (2) fois par an, par des spécialistes habilités, à l’effet d’établir un rapport sur l’état de conservation du bien.
