Décret exécutif n° 05-490
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-490 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 fixant les modalités d’exercice du droit de réintégration du locataire dans les biens immeubles culturels protégés restaurés à usage commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé
Article 6
En cas de désaccord sur le montant de la réparation, le locataire peut user du recours préalable auprès de l’autorité administrative chargée de la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé dans un délai de quinze (15) jours, après la date de réception de la notification par le propriétaire du montant de la réparation.
En cas d’absence de réponse de l’autorité citée ci-dessus dans un délai de soixante (60) jours ou de persistance du désaccord sur le montant de la réparation, le locataire peut se pourvoir auprès des juridictions compétentes pour demander réparation.
