Article 5

Le locataire d’un bien culturel immeuble restauré à usage commercial, artisanal ou professionnel compris dans un secteur sauvegardé ayant fait connaître son intention d’user de son droit de réintégration peut demander au propriétaire une indemnisation pour la réparation du manque à gagner par suite des travaux devant être entrepris.

La perte de gain durant la période de suspension de l’activité est évaluée conjointement par l’autorité administrative chargée de la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé et l’administration chargée des impôts conformément à la réglementation en vigueur. 25 décembre 2005 L’indemnisation éventuelle du locataire couvrant la durée de la suspension d’activité est comprise dans la subvention accordée au propriétaire pour la restauration de son bien. Ce dernier doit informer immédiatement le locataire du montant de la réparation qui lui est due.