Article 3

La décision de notification doit préciser :

— le nom et la raison sociale du titulaire du droit de bail,

— l’identification du bien immobilier concerné,

— la date du début des travaux de restauration,

— le montant de l’indemnité éventuelle pour les dommages causés par la privation temporaire de jouissance du bien durant la période de suspension du bail et pour les frais de déménagement et de réinstallation,

— la nature de l’activité retenue pour le bien immeuble concerné au titre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé,

— les conditions particulières déterminant le renouvellement du bail édictées par l’autorité chargée de la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé.