Article 2

L’autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé est tenue de notifier aux propriétaires des biens immeubles, cités à l’article 1er ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de procéder aux travaux de restauration quatre-vingt-dix (90) jours avant le début des travaux.

Le bailleur doit notifier cette décision au locataire dans les quinze (15) jours qui suivent la date de sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur doit présenter à l’autorité compétente une attestation dûment signée et légalisée par le locataire faisant connaître son intention d’user ou non de son droit de réintégration dans un délai de quinze (15) jours avant le démarrage des travaux.